Conditions Générales de Vente

1‐APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous produits vendus par la société LogiSam Limited au capital de 85 000 Gbp dont le siège social est à 10 Broughton Road, Salford, England, M6 6LS (UK), immatriculée au registre du commerce et au HMRC sous le numéro 10974359 ci‐après dénommée LOGISAM. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre LOGISAM et ses clients, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de LOGISAM. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à LOGISAM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de LOGISAM.

2‐OBJET

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre LOGISAM et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur. Si une licence CLICMEDIC est vendue via un revendeur à un client final, ces présentes conditions s’appliquent au revendeur et au client final de LOGISAM. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. LOGISAM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

3‐ CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

LOGISAM est un éditeur et distributeur de logiciels informatiques. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de LOGISAM. L’achat d’une licence donne accès à un support technique gratuit pendant 6 mois fourni par l’équipe LOGISAM via e‐mail, à l’adresse e‐mail suivante : infos@LogiSam.com, accessible sur le site internet de LOGISAM. L’achat d’une licence moins de six mois avant la mise en vente de la version supérieure ouvre le droit à la mise à jour gratuite.

4‐ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES LOGICIELS INFORMATIQUES ET LE SITE INTERNET

LOGISAM concède au client, un droit d’utilisation non‐exclusif sur les logiciels informatiques. Les licences LOGISAM sont livrées par email et/ou téléphone. La licence est accordée pour la durée de définie. La concession du droit d’utilisation des logiciels informatiques n’entraîne aucun transfert de droit de propriété sur les logiciels informatiques au profit du client. Le client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les logiciels informatiques. LOGISAM certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels informatiques. Le client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de LOGISAM. LOGISAM garantit le client contre toute action quelle qu’en soit le fondement au titre de la présente licence. Tous les éléments du site internet ClicMedic.app et ClicMedic-Solution.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive De LOGISAM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

5‐ TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LOGISAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison selon la zone géographique concernée. Les réductions de prix sont définies contractuellement avec nos revendeurs.

6‐ conditions generales de vente COMMANDES

Les commandes s’effectuent soit via les revendeurs agrées, soit via le site marchand www.ClicMedic.com géré par LogiSam. Le client, qui souhaite acheter une licence ClicMedic doit obligatoirement :

‐ Envoyer un email avec le nom d’utilisateur ou email de l’utilisateur auquel la licence sera attribuée.

‐ Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Sauf exception contractuelle, le paiement se fera avant la livraison de la licence. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. LOGISAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. LOGISAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LOGISAM seront considérés par LOGISAM et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

7‐ MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne via le système PayPal (qui accèpte également les paiements par carte de crédit, débit Visa, Master Card ou AmericanExpress). Le système PayPal utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8‐ LIVRAISONS/LOGISTIQUE

Les livraisons sont faites à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande. LOGISAM peut être tenue pour responsable des erreurs dans l’adresse transmise par le client si le client contact l’équipe LOGISAM pour indiquer une erreur de saisie de sa part. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de refuser la livraison si la licence est invalide, manquante. Toute réclamation pour non‐conformité ou manquant à la livraison d’un produit, que ce soit par téléchargement ou par voie postale, devra être transmise dans la semaine à compter de la réception du produit.

9‐ GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

LOGISAM n’est tenue que par une obligation de moyens. En cas de non‐conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LOGISAM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon son choix. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LogiSam Ltd, 10 Broughton Road, Salford, England, M6 6LS (UK), dans les huit (8) jours à compter de la réception du produit. LOGISAM ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, d’une part en cas de force majeure, notamment de perturbation ou grève totale ou partielle, des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. LOGISAM ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LOGISAM serait établie, celle‐ci serait limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, par exemple et sans que cette énumération soit limitative : perte de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, ce dans la limite du montant payé par le client pour les produits et services concernés.

10‐ RÉSILIATION.

En cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat, LOGISAM pourra le mettre en demeure par email (3 emails seront envoyés) de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, LOGISAM pourra résilier de plein droit, par email avec avis de réception, le contrat, interrompre en conséquence l’accès aux services, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11‐ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. LOGISAM se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. LOGISAM est le seul détenteur des informations les concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, LOGISAM et ses employés peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces emails marketing sont spécialement choisis et sont reconnus pour la qualité de leurs informations, Les clients peuvent se désabonner des newsletters à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LOGISAM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : LOGISAM Ltd 10 Broughton Road, Salford, England, M6 6LS (UK).

12‐ PRESCRIPTION

Toute action en responsabilité contre LOGISAM est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

13‐ RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Anglaise. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Manchester, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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